Économie. Avec le projet de loi de finances 2023, les collectivités du Cotentin ont peur pour leur budget

16/11/2022 0

Jean-Pierre Mauquest, David Margueritte et Christèle Castelein font partie des signataires du communiqué qui appellent l’État « à réduire son train de vie, plutôt que de faire peser sur les collectivités locales sa fuite en avant budgétaire ». (©La Presse de la Manche)

C’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase, glaçant au passage les relations entre élus et gouvernement. David Lisnard, président de l’Association des maires de France (AMF), fustigeait, le 8 novembre 2022 au cours d’une conférence de presse, « le coup extrêmement violent qui a été porté à toutes les collectivités. » Dans une lettre ouverte au gouvernement, les élus du Cotentin (Manche) décrient, eux aussi, une décision « démagogique qui met en danger le service public de proximité ainsi que le développement global ». Le fruit de leur colère ? Une petite ligne introduite au dernier moment dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 et adopté en première lecture, le 4 novembre 2022 à l’Assemblée nationale, à coup d’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution.

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Une surveillance des dépenses

Baptisé « pacte de confiance », cette petite ligne ajoutée à l’article 40 vise à contraindre les dépenses locales pour les cinq années à venir.

La disposition a été réintroduite en catimini, alors que la mesure avait été écartée de la loi de programmation des finances publiques au Parlement. C’est un dispositif inacceptable de contrôle de l’État dans les finances publiques et elle fixe des objectifs impossibles à tenir en temps d’inflation, sauf à réduire les services publics.

David MarguerittePrésident de la Communauté d’agglomération du Cotentin

Dans les faits, le texte limite les dépenses de fonctionnement des collectivités locales à + 3,8 % pour les collectivités à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal ont été supérieures à 40 millions d’euros en 2021. Mais, « 3,8 %, ça ne couvre pas l’inflation », décrient les élus. « Le gouvernement nous demande finalement une baisse de frais de fonctionnement, et cela au pire moment, quand nous sommes en pleine renégociation de nos contrats d’énergie… Ce n’est pas toutes les collectivités qui seront impactées, mais le Cotentin ou la municipalité de Cherbourg-en-Cotentin le sont », détaille encore David Margueritte.

Des sanctions

Si les collectivités locales ne remplissent pas l’objectif du gouvernement, l’État prendra des « mesures », entendez par là un système de sanctions individualisées. Il explique sur son site internet : « Un suivi de l’objectif d’évolution des dépenses locales (Odedel) sera mis en place pour les régions, les départements et pour les communes et intercommunalités dont le budget dépasse 40 millions d’euros, soit environ 500 collectivités. La progression de leurs dépenses de fonctionnement devra être inférieure à l’inflation minorée de 0,5 point. En cas de non-respect de cet objectif, des mesures seront prises, notamment via une exclusion des subventions d’investissement de l’État et la définition d’un accord de retour à la trajectoire jusqu’à 2027. » Matignon insiste par ailleurs sur le caractère provisoire de la mesure. L’exécutif s’est dit « très ouvert sur les modalités pratiques. »

Protestation contre le fond et la forme

Pour crier leur mécontentement, les élus du bureau de l’Agglomération du Cotentin, dont David Margueritte, Jacques Coquelin, Benoît Arrivé, Manuela Mahier et 31 autres, ont donc rédigé un communiqué de presse. Dans ce dernier, ils rappellent que « les collectivités territoriales ont l’obligation d’équilibrer chaque année leur budget ». 

On nous demande de contrôler nos dépenses, mais nous savons gérer ! Nous devons être exemplaires et ne pouvons, contrairement à l’État, puiser sans limite dans des caisses vides. Nous n’avons pas attendu l’État pour faire des économies et mettre en place, notamment, des mesures de sobriété énergétique.

David MarguerittePrésident de la Communauté d’agglomération du Cotentin

Au niveau national, tant la méthode que le fond font réagir. L’Association des maires de France (AMF) a dénoncé un « passage en force » du gouvernement et « une atteinte à la libre administration des collectivités locales. »

Les collectivités ruissellent sur l’économie locale

« Le budget va être compliqué à boucler pour de nombreuses collectivités. » Avec les hausses de l’énergie, l’inflation plus généralement, les budgets des collectivités explosent. « Les maires sont inquiets », assurait déjà Charly Varin, président de l’association des maires de la Manche en septembre dernier. Et avec les nouvelles dispositions gouvernementales, les craintes deviennent de plus en plus concrètes.

Investissements cruciaux

« La décision de l’État menace les services publics de proximité, insistent les élus du Cotentin dans un communiqué de presse. Ils constituent pourtant le socle de la solidarité nationale : l’état civil, les écoles, la restauration collective, les transports, l’accompagnement social, l’alimentation en eau, le soutien aux associations, le développement économique, l’accompagnement des entreprises et des commerces, le ramassage des ordures ménagères… Tous ces domaines d’intervention publics indispensables au quotidien relèvent des collectivités. »
Alors, si des coupes doivent être faites, nombre d’élus l’assurent : « ce sera dans les investissements ». C’est toute l’économie locale qui tremble. « Bien sûr que nous sommes inquiets ! détaille Régis Binet, président de la fédération régionale des travaux publics de Normandie. Nous sentons déjà des frémissements négatifs. Les élus peinent à tenir les budgets avec la hausse des énergies, alors si l’État impose des budgets restreints, l’avenir s’annonce encore plus sombre. Les travaux publics font vivre énormément de monde, ce sont clairement des emplois qui seront menacés. »
Le commerce et toutes les entreprises locales pourraient, eux aussi, subir la baisse d’investissements communautaires.
« Le Cotentin s’apprête par exemple à investir plus de 300 millions d’euros au cours des quatre années à venir, poursuivant son objectif : plus de 40 % de ces financements bénéficient aux acteurs économiques locaux », rappellent les élus de la Communauté d’agglomération.
Mais si certains travaux sont ou seront reportés, Régis Binet préfère voir de son côté le verre à moitié plein.
« Il y a eu des prises de conscience, notamment sur la nécessité de l’entretien des réseaux. Encore un litre d’eau sur cinq recyclés disparaît en moyenne dans la nature. Avec la sécheresse, ces investissements sont devenus capitaux, alors il y aura quand même quelques chantiers. »

L’association Villes de France s’est de nouveau prononcée contre « ce nouvel instrument, qui encadre unilatéralement l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement. » Toutes les associations d’élus semblent donc désapprouver la mesure. À quelques jours du Congrès des maires de France, qui aura lieu du 21 au 24 novembre à Paris, ce nouveau coup de froid entre élus et gouvernement promet de « chauffer » les conversations.

Lien : actu.fr



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